Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU») fixent le cadre juridique de l'application web « METRIZ» et définissent les conditions d'accès et d'utilisation des services pour l'utilisateur.
L'utilisation de l'application est gratuite et ouverte à tous.
L'application METRIZ a pour objectif d'évaluer l'empreinte sociétale de la production d'une entreprise. La méthodologie de mesure prend en compte les impacts directs et indirects liés aux consommations (intermédiaires et de capital fixe) à partir de l'empreinte sociétale des fournisseurs.
L'application fait ainsi le lien entre les écritures comptables via le FEC (Fichiers d'Ecritures Comptables), les données disponibles au sein de la base de données ouverte SINESE et les impacts directs de l'entreprise.
Les résultats permettent de situer l'entreprise par rapport à sa branche et, pour les indicateurs faisant l'objet d'une stratégie nationale, aux objectifs nationaux à atteindre.
Une option de publication des résultats est également disponible pour participer à la construction d'une économie plus transparente et valoriser la performance d'une entreprise.
L' «Utilisateur» est toute personne utilisant l'application web METRIZ.
Les « Services» sont les fonctionnalités offertes par l'application web pour répondre à ses finalités.
Le « Responsable de traitement» est la personne qui au sens de l'article 4 du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.
L'utilisateur accède au service via le bouton « Nouvelle Session» ou « Reprendre une session».
Le calcul des indicateurs est décomposé en 4 étapes:
Importation du FEC (Fichier d'Ecritures Comptables) et validation de la lecture (identification du journal des A-Nouveaux, Association des comptes d'amortissements et de dépréciations aux comptes de stocks et d'immobilisations, obtention des soldes intermédiaires de gestion, etc.)
Téléversement du fichier de sauvegarde relatif à l'exercice précédent ou initialisation des données à partir de données par défaut (dès que possible les empreintes des comptes sont estimées à partir de l'exercice courant).
Récupération des empreintes de la production des fournisseurs (achats et immobilisations) à partir des numéros de siren. L'association entre les comptes fournisseurs auxiliaires et les comptes s'effectue via le téléchargement et le téléversement d'un fichier Excel.
Pour les comptes n'étant pas reliés à un numéro SIREN, une étape supplémentaire permet d'associer à ces comptes des facteurs par défaut selon l'origine et le type de produits.
Déclaration des impacts directs de l'entreprise sur son périmètre opérationnel. Les déclarations se font par indicateur.
Pour certains indicateurs, un outil de calcul est proposé.
Une interface permet d'obtenir une vue détaillée des résultats pour chaque indicateur.
Pour chaque indicateur, une note d'analyse est générée par une plateforme d'intelligence articielle (actuellement OpenAI - service ChatGPT), à partir des résultats obtenus. Aucune information personnelle ou confidentielle n'est partagée avec la plateforme, conformément à notre politique de confidentialité des données.
Des livrables sont également disponibles pour obtenir sous format .pdf les résultats par indicateurs, ainsi qu'un tableau récapitulatif. Aucune information personnelle ou confidentielle n'est partagée avec la plateforme, les requêtes envoyées ne reprennent que les résultats intermédiaires, et les données relatives à la branche d'activité.
L'accès à la publication est accessible dès qu'au moins un indicateur est calculé. Elle est volontaire.
La publication concerne l'empreinte sociétale de la production vendue (chiffre d'affaires) pour les indicateurs sélectionnés. Pour chaque indicateur, les données comprennent: la valeur de l'indicateur, l'incertitude et les informations complémentaires renseignées lors de la déclaration.
Les informations nécessaires pour le traitement sont les suivantes:
Un bon de publication est téléchargeable avant l'envoi de la demande. Une copie est également envoyée par mail à l'adresse renseignée.
METRIZ est un service librement accessible et exploitable, son code est libre et réutilisable par tout le monde selon la licence CeCILL. Il est possible de diffuser et distribuer l'application librement.
Le répertoire GitHub est accessible ici.
Les termes de la licence CeCILL sont disponibles ici.
Les sources des informations diffusées sur l'application sont réputées fiables mais l'application ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
L'éditeur s'engage à la sécurisation de l'application, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L'éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière à l'application. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis l'application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l'application, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.